Fils d'actualités juridiques

27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
26/10/2016 Social - Protection sociale
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
26/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
24/10/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1741
24/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
21/10/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
19/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
19/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
18/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
18/10/2016 Social - Protection sociale
Compte personnel de retraite