Fils d'actualités juridiques

15/11/2016 Social - Informations professionnelles
Protection sociale informations n° 1049
10/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
09/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
08/11/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
03/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
02/11/2016 Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles / Public - Droit public général
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
28/10/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage