Veille

31/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
29/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
24/07/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
24/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
21/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
20/07/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
20/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
20/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile