Fils d'actualités juridiques

20/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
18/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
17/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
17/01/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1752
16/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
16/01/2017 Social - Informations professionnelles
Gérer le fait religieux dans l’entreprise
13/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
10/01/2017 Social - Protection sociale
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
09/01/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
09/01/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1751