Fils d'actualités juridiques

24/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
23/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
23/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
22/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
22/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
21/03/2017 Civil - Responsabilité
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Social - IRP et relations collectives
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
21/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
21/03/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
20/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé