Fils d'actualités juridiques

30/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
29/06/2016 Social - Informations professionnelles
Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain
28/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
27/06/2016 Social - Informations professionnelles
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
24/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
22/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
21/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
15/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
15/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
10/06/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Avantages conventionnels : extension du champ de la présomption de justification