Fils d'actualités juridiques

18/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
13/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
11/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
06/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
05/07/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
05/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
04/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
01/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
30/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul