Fils d'actualités juridiques

23/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
22/02/2018 Travail et social - Travail et social
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
20/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
Diffamation ou injure : il faut choisir !