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Coronavirus : pas d’urgence à rendre visite à un proche !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/05/2020
Saisi en référé d’une demande de suspension du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 par un particulier réclamant notamment à bénéficier du droit de rendre visite à un proche, le Conseil d’État déclare la condition d’urgence de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative non remplie.
Source : Actualités du droit