Fils d'actualités juridiques

28/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
09/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
09/02/2024 Social - IRP et relations collectives
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
08/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
01/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
31/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
30/01/2024 Social - Paye et épargne salariale
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
25/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
25/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
23/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté