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Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
Social - Contrat de travail et relations individuelles
27/10/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Frais défense instance pénale/Prise en charge employeur (non)
Les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense concernant des faits volontaires et involontaires commis, mais aussi subis par lui, mais totalement étrangers à sa relation de travail n’ont pas à être pris en charge par l’employeur.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n°16-17.955
Contrat de travail/dirigeant de fait/preuve
Il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société. Ainsi, la Cour d’appel qui, admettant la qualité de gérant de fait , a imposé à Pôle emploi de démontrer que l’intéressé n'avait pas eu la qualité de salarié, a inversé la charge de la preuve.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n°16-16.014
Licenciement/fait vie privée
C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour des faits commis lors d’une soirée à l’occasion d’un séminaire professionnel.
Les juges du fonds ont en effet relevé que bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit du 28 août 2012 dans un temps ressortant de sa vie privée sans que la qualité du travail réalisée le lendemain en fut affectée par l’absence ou la fatigue des salariés.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-15.030
Préjudice d’anxiété/critères d’attribution
Est justifiée la décision la Cour d’appel qui pour accorder réparation du préjudice d’anxiété a retenu que le salarié avait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit à l’ACAATA pendant la période visée par l’arrêté ministériel d’inscription et se trouvait, du fait de l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’employeur pour assurer son obligation de sécurité de résultat, dans un état d’inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante, peu important la nature de son exposition, fonctionnelle ou environnementale à ce matériau. Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-21.709
Action à raison des salaires/prescription
Aux visas des articles L.3245-1 et L. 3243-2 du Code du travail, la Cour de cassation indique que la prescription quinquennale instituée par le premier de ces textes concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, que la délivrance d'un bulletin de paie n'est, en application des dispositions du second de ces textes, que la conséquence du paiement du salaire.
Cass. soc. 18 oct., 2017, n° 14-17.376
Distinction contrat d’usage/contrat saisonnier
La Cour de cassation indique qu’en application de l’article L. 1242-2 ,3 du code du travail dans sa rédaction applicable, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être distingués de ceux conclus pour des emplois qui concernent des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-12.927
Licenciement/loyauté de la preuve
Aux visas des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la Cour de cassation censure l’arrêt ayant considéré un licenciement justifié alors que le licenciement avait été prononcé sur la base des rapports des agents assermentés, extérieurs à l’entreprise, embarqués dans le véhicule sans révéler leur présence, ce dont la cour d’appel aurait dû déduire qu’ils constituaient un procédé de preuve déloyal, et alors d’autre part, que ces rapports n’avaient pas été présentés au salarié lors de l'entretien préalable, malgré sa demande, le mettant dans l'impossibilité de se défendre.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-16.462
Les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense concernant des faits volontaires et involontaires commis, mais aussi subis par lui, mais totalement étrangers à sa relation de travail n’ont pas à être pris en charge par l’employeur.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n°16-17.955
Contrat de travail/dirigeant de fait/preuve
Il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société. Ainsi, la Cour d’appel qui, admettant la qualité de gérant de fait , a imposé à Pôle emploi de démontrer que l’intéressé n'avait pas eu la qualité de salarié, a inversé la charge de la preuve.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n°16-16.014
Licenciement/fait vie privée
C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour des faits commis lors d’une soirée à l’occasion d’un séminaire professionnel.
Les juges du fonds ont en effet relevé que bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit du 28 août 2012 dans un temps ressortant de sa vie privée sans que la qualité du travail réalisée le lendemain en fut affectée par l’absence ou la fatigue des salariés.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-15.030
Préjudice d’anxiété/critères d’attribution
Est justifiée la décision la Cour d’appel qui pour accorder réparation du préjudice d’anxiété a retenu que le salarié avait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit à l’ACAATA pendant la période visée par l’arrêté ministériel d’inscription et se trouvait, du fait de l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’employeur pour assurer son obligation de sécurité de résultat, dans un état d’inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante, peu important la nature de son exposition, fonctionnelle ou environnementale à ce matériau. Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-21.709
Action à raison des salaires/prescription
Aux visas des articles L.3245-1 et L. 3243-2 du Code du travail, la Cour de cassation indique que la prescription quinquennale instituée par le premier de ces textes concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, que la délivrance d'un bulletin de paie n'est, en application des dispositions du second de ces textes, que la conséquence du paiement du salaire.
Cass. soc. 18 oct., 2017, n° 14-17.376
Distinction contrat d’usage/contrat saisonnier
La Cour de cassation indique qu’en application de l’article L. 1242-2 ,3 du code du travail dans sa rédaction applicable, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être distingués de ceux conclus pour des emplois qui concernent des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-12.927
Licenciement/loyauté de la preuve
Aux visas des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la Cour de cassation censure l’arrêt ayant considéré un licenciement justifié alors que le licenciement avait été prononcé sur la base des rapports des agents assermentés, extérieurs à l’entreprise, embarqués dans le véhicule sans révéler leur présence, ce dont la cour d’appel aurait dû déduire qu’ils constituaient un procédé de preuve déloyal, et alors d’autre part, que ces rapports n’avaient pas été présentés au salarié lors de l'entretien préalable, malgré sa demande, le mettant dans l'impossibilité de se défendre.
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-16.462
Source : Actualités du droit
