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Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
25/10/2017
Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.
Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017.
En l'espèce, pour juger que le requérant ne pouvait justifier que les sommes en litige revêtaient le caractère d'un prêt familial, la cour administrative d'appel, après avoir admis que ces sommes avaient été créditées sur son compte bancaire par trois virements émanant de son frère et son père, s'est bornée à relever que les sommes en cause étaient disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par les donateurs allégués (CAA Versailles, 11 févr. 2016, n° 15VE00356).
Toutefois, pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments apportés par l'intéressé pour démontrer que l'existence de revenus non déclarés par le frère et le père, tirés de l'exercice d'une activité d'achat et de revente de véhicules automobiles, étaient suffisants pour considérer que la présomption d'entraide familiale devait trouver à s'appliquer, la cour a commis une erreur de droit. Ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque.
Par Jules Bellaiche
En l'espèce, pour juger que le requérant ne pouvait justifier que les sommes en litige revêtaient le caractère d'un prêt familial, la cour administrative d'appel, après avoir admis que ces sommes avaient été créditées sur son compte bancaire par trois virements émanant de son frère et son père, s'est bornée à relever que les sommes en cause étaient disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par les donateurs allégués (CAA Versailles, 11 févr. 2016, n° 15VE00356).
Toutefois, pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments apportés par l'intéressé pour démontrer que l'existence de revenus non déclarés par le frère et le père, tirés de l'exercice d'une activité d'achat et de revente de véhicules automobiles, étaient suffisants pour considérer que la présomption d'entraide familiale devait trouver à s'appliquer, la cour a commis une erreur de droit. Ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque.
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit
