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Les arrêts marquants du fonds de concours du 11 septembre 2017

Social - Contrat de travail et relations individuelles
12/09/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les publiés du fonds de concours de cette semaine.
Portée de la promesse d’embauche/qualification
Relevant que les parties avaient signé une promesse d’engagement précisant « votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours », et ayant retenu que le salarié avait par ailleurs signé une convention individuelle de forfait en jours, la cour d’appel n’avait pas à rechercher l’éventuelle qualité de cadre dirigeant de l’intéressé.
Cass. Soc., 7 sept. 2017, n° 15-24.725
 

Requalification d’un CDD en CDI : impact sur la durée du travail (non)
La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est indépendante de la requalification d’un contrat à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée. Réciproquement, la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.
Par ailleurs, l'indemnité de congés payés ne pouvant être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui inclut les primes
d'ancienneté.
Cass. Soc., 7 sept. 2017, n° 16-16.643
 

PSE/indemnités supra conventionnelles/ exclusion de la participation et de l’intéressement
Ayant relevé que la rémunération de référence prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, incluant l'ensemble des sommes soumises à charges sociales, la cour d'appel en a exactement déduit que la participation et l'intéressement, qui ne sont pas expressément visés et ne sont pas soumis à charges sociales, ne rentrent pas dans l'assiette des indemnités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi.
Cass. Soc., 7 sept. 2017, n° 16-12.473