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Santé au travail : le non-respect des recommandations médicales renforce les risques juridiques pour l'employeur

Travail et social - Travail et social
02/11/2026

Le non-respect des préconisations du médecin du travail expose l'employeur à des conséquences juridiques importantes. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-11.901), la Cour de cassation renforce la protection des salariés en reconnaissant un droit à réparation sans qu'ils aient à démontrer un préjudice distinct.

Cette évolution jurisprudentielle rappelle l'importance des obligations de prévention et de protection de la santé qui incombent à chaque employeur.

Les recommandations du médecin du travail doivent être prises en considération

Le médecin du travail intervient pour préserver la santé des salariés et favoriser leur maintien dans l'emploi. Il peut proposer différentes mesures d'aménagement : adaptation des horaires, modification des tâches, télétravail ou transformation du poste de travail.

Conformément à l'article L. 4624-6 du Code du travail, l'employeur doit prendre en considération ces préconisations. Lorsqu'il estime ne pas pouvoir les appliquer, il doit communiquer les motifs de son refus par écrit au salarié et au médecin du travail.

Un refus injustifié peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité prévue notamment aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Les conséquences peuvent être significatives. Lorsque le comportement de l'employeur contribue à l'inaptitude du salarié, le licenciement prononcé sur ce fondement peut être reconnu sans cause réelle et sérieuse.

En cas de désaccord, certaines propositions du médecin du travail peuvent être contestées devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du Code du travail.

Une évolution jurisprudentielle favorable à l'indemnisation des salariés

Traditionnellement, le salarié devait démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts en raison du non-respect des recommandations médicales.

L'arrêt du 9 septembre 2026 marque une évolution importante de cette jurisprudence.

Dans cette affaire, une salariée travaillant dans une station-service avait été maintenue à des fonctions en extérieur, malgré les restrictions formulées par le médecin du travail.

La cour d'appel avait rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'elle ne démontrait pas de conséquences négatives sur son état de santé.

La Cour de cassation adopte une position différente. Elle considère que le non-respect des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre, à lui seul, droit à réparation.

Le salarié n'est donc plus tenu de prouver une dégradation effective de son état de santé pour faire reconnaître son droit à indemnisation.

Cette solution s'inscrit dans la logique du préjudice nécessaire. Toutefois, le montant des dommages-intérêts reste soumis à l'appréciation des juges, en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Cette évolution invite les employeurs à renforcer leurs pratiques de prévention. Les préconisations médicales doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux, accompagné d'une traçabilité des démarches entreprises.

En présence de contraintes organisationnelles, le dialogue avec le médecin du travail demeure essentiel afin d'identifier des solutions compatibles avec les besoins de l'entreprise et la protection du salarié.

La prise en compte effective des recommandations médicales constitue désormais un enjeu majeur de prévention des contentieux. L'employeur doit anticiper les difficultés et justifier ses décisions, car l'absence de dommage médical démontré ne suffit plus à exclure toute indemnisation.