Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
Depuis le , l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. L’objectif est de rapprocher le paiement de l’impôt du revenu effectivement perçu et d’éviter un décalage d’une année entre perception et imposition.
Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés étaient soumis par défaut à un taux commun de prélèvement à la source, calculé sur la base du revenu global du foyer. Une option permettait toutefois d’appliquer un taux individualisé afin de mieux refléter les écarts de revenus entre les conjoints.
Un changement de principe à compter du 1er septembre 2025
À partir du , le mécanisme s’inverse : le taux individualisé devient la règle par défaut. Chaque conjoint se voit appliquer un taux distinct, calculé sur la part de revenu qui lui est propre, et non plus sur l’ensemble des revenus du foyer.
Ce basculement vise à renforcer la lisibilité et l’équité du prélèvement. Il tient compte des situations où les revenus sont inégaux au sein du couple, évitant qu’un taux commun pèse de manière disproportionnée sur la personne dont le revenu est le plus faible.
Possibilité de conserver un taux commun
L’individualisation automatique n’empêche pas le choix inverse. Les couples qui souhaitent conserver un taux commun devront en faire la demande expresse auprès de l’administration fiscale. Cette option reste ouverte, notamment pour ceux qui souhaitent une approche solidaire du paiement de l’impôt. La gestion s’effectue via l’espace en ligne des contribuables, comme pour les autres ajustements du prélèvement à la source.
Cadre légal inchangé sur l’imposition commune
Cette évolution s’appuie sur les articles 204 E et 204 M du Code général des impôts, qui précisent les modalités de calcul et d’application du prélèvement à la source. L’individualisation s’appliquera de plein droit, sauf option contraire du couple.
Il convient de rappeler que l’individualisation du taux ne modifie pas le principe d’imposition commune des revenus pour les couples mariés ou pacsés. La déclaration annuelle et le calcul global de l’impôt du foyer demeurent inchangés : seule la répartition pratique du prélèvement, mensuel ou trimestriel, évolue.
Impacts concrets pour les contribuables
- Meilleure adéquation entre revenu et prélèvement, notamment lorsque les revenus sont inégaux au sein du couple.
- Application automatique du taux individualisé, sans démarche préalable pour en bénéficier.
- Vigilance nécessaire pour les couples souhaitant maintenir un taux commun, qui devront formuler leur option auprès de l’administration.
En conclusion, cette évolution marque une nouvelle étape dans l’adaptation du prélèvement à la source. Elle illustre la volonté du législateur de personnaliser davantage l’impôt tout en laissant une marge de liberté aux contribuables. Les couples concernés ont intérêt à anticiper ce changement et, le cas échéant, à effectuer les démarches utiles avant l’entrée en vigueur du dispositif.
