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La cour d’appel a déclaré la loi française applicable au régime matrimonial.
Pour contester l’arrêt de la cour d’appel, l’auteur du pourvoi a soulevé que compte tenu du fait que la date du mariage était située avant celle de l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la détermination de la loi applicable devait « être faite en considération de la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires ». Selon le pourvoi, la présomption relative au premier domicile conjugal ne s’applique que dans le cas où « les époux vivent séparément pendant une longue période après leur mariage et n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle ».
L’arrêt de la cour d’appel est censuré au visa de l’article 3 du Code civil qui est le siège des principales règles de droit international privé français et qui prévoit notamment les cas où la loi française trouve à s’appliquer.
En suivant une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation affirme que « la règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération, principalement, de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ».Les juges de cassation relèvent que même si le premier domicile conjugal a été fixé en France, l’épouse avait vécu pendant douze ans en Algérie avec les enfants du couple. Ainsi, ces circonstances étaient impropres à caractériser la volonté des époux de soumettre leur régime matrimonial à la loi française.
La présente espèce s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle récente qui admet de plus en plus facilement le renversement de la présomption du premier domicile conjugal.
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/10/2023
La fixation du premier domicile conjugal en France n’entraîne pas automatiquement l’application de la loi française au régime matrimonial des époux. La première chambre civile précise, dans un arrêt du 20 septembre 2023, que tout élément de preuve pertinent peut détruire cette présomption simple.
La cour d’appel a déclaré la loi française applicable au régime matrimonial.
Pour contester l’arrêt de la cour d’appel, l’auteur du pourvoi a soulevé que compte tenu du fait que la date du mariage était située avant celle de l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la détermination de la loi applicable devait « être faite en considération de la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires ». Selon le pourvoi, la présomption relative au premier domicile conjugal ne s’applique que dans le cas où « les époux vivent séparément pendant une longue période après leur mariage et n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle ».
L’arrêt de la cour d’appel est censuré au visa de l’article 3 du Code civil qui est le siège des principales règles de droit international privé français et qui prévoit notamment les cas où la loi française trouve à s’appliquer.
En suivant une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation affirme que « la règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération, principalement, de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ».Les juges de cassation relèvent que même si le premier domicile conjugal a été fixé en France, l’épouse avait vécu pendant douze ans en Algérie avec les enfants du couple. Ainsi, ces circonstances étaient impropres à caractériser la volonté des époux de soumettre leur régime matrimonial à la loi française.
La présente espèce s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle récente qui admet de plus en plus facilement le renversement de la présomption du premier domicile conjugal.
Source : Actualités du droit
