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CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Aspects sociaux et fiscaux de la protection sociale complémentaire
Social - Informations professionnelles
21/03/2022
La protection sociale complémentaire est un enjeu important pour l’entreprise et les salariés. Aussi, afin de respecter les différentes obligations légales dans votre pratique, d’optimiser la démarche fiscale de la protection sociale complémentaire, et de limiter les risques de contentieux avec l’Urssaf, Lamy Formation vous propose une journée de formation, en présentiel ou à distance, le 19 avril 2022.
CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
- Articulation avec le droit de la sécurité sociale : caractère complémentaire des prestations financées par l'entreprise (frais de santé, prévoyance « lourde » et retraite supplémentaire)
- Articulation avec le droit du travail :
- Actes de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire et hiérarchie des normes
- Focus sur les recommandations d'organisme assureur au niveau des branches
- Rappel des enjeux :
- Le traitement social favorable applicable au financement patronal
- Un corpus de textes complexes
- Opposabilité des circulaires interministérielles et mise en uvre du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
- Vue d'ensemble des conditions requises pour le bénéfice du traitement social de faveur :
- Formalisation de l'engagement de l'entreprise : clauses obligatoires d'ordre public et structure de l'acte de droit du travail (accord collectif, accord référendaire ou DUE)
- Caractère collectif du régime :
- Définition du caractère collectif
- Constitution d'une catégorie de bénéficiaires à partir des 5 critères réglementaires :
- Focus sur les critères 1 et 2 et l'incidence de la fusion AGIRC-ARRCO
- Analyse des critères 3 à 5
- Présomptions de conformité
- Financement du régime et respect du caractère collectif
- Prestations et respect du caractère collectif
- Exercice pratique : repérer les catégories objectives dans plusieurs exemples donnés par l'intervenant
- Caractère obligatoire du régime :
- Définition
- Cas particulier des ayants-droit
- Dispenses d'adhésion :
- Article 11 de la Loi Evin et DUE
- Cas de dispenses facultatifs
- Dispenses de droit en matière de frais de santé
- Caractère obligatoire du régime :
- Exercice pratique : QCM sur les dispenses d'adhésion
- Suspension du contrat de travail et respect des caractère collectifs et obligatoires
- Rappel de la notion
- Traitement de l'activité partielle pendant la période de crise sanitaire
- Refonte du dispositif : instruction ministérielle du 17 juin 2021
- Suspension du contrat de travail et respect des caractère collectifs et obligatoires
- Retraite : les régimes AGIRC-ARRCO
- La négociation collective et l'accord référendaire
- La déclaration unilatérale de l'employeur (DUE)
- La mise en œuvre de garanties conformes à la loi
- La responsabilité de l'employeur : la perte de chance
- Les risques en matière de contentieux URSSAF
- Quizz pour valider l'apport de connaissances sur les obligations légales
- Plafonds d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale :
- Frais de santé et prévoyance « lourde »
- Retraite supplémentaire
- Modulation des redressements Urssaf
- Réduction des redressements portant sur les caractère collectif et obligatoire
- Application aux contentieux en cours
- Simulation d'un contrôle URSSAF : lister les bons réflexes à avoir
- Traitement fiscal :
- Pour l'entreprise : conditions de déduction du financement patronal au bénéficie soumis à l'IS
- Pour le salarié :
- Plafonds applicables en matière de frais de santé et de prévoyance « lourde »
- Plafonds applicables en matière de retraite supplémentaire
- Bastien NICOLINI, avocat associé brl Avocat
Source : Actualités du droit
