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Social Pratique n° 805
Social - Informations professionnelles
22/02/2022
Au sommaire du n° 805 de Social Pratique du 25 février 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : les lanceurs d’alerte, le protocole sanitaire, l’éligibilité au CSE, le forfait-jours, le barème kilométrique 2022, le plan de développement des compétences, le conseil en ressources humaines, et l’essentiel des chiffres sociaux au 15 février 2022.
- Lanceurs d'alerte : le dispositif de protection s'étoffe
Adoptée en 2016, la loi « Sapin 2 » avait organisé un premier dispositif de prise en compte des lanceurs d'alerte. Invités notamment à s'adapter au droit européen sur le sujet, les parlementaires viennent de procéder à une mise à jour, plus protectrice. La loi adoptée permet notamment de porter directement l'alerte à l'extérieur de l'entreprise, auprès des autorités compétentes. - Le protocole sanitaire autorise le retour des moments de convivialité
La dernière mise à jour du protocole en entreprise prend place dans une séquence d'allègement des restrictions. - Éligibilité au CSE : elle s'ouvre au responsable sécurité et conditions de travail intervenant ponctuellement devant le comité
Parce que ses compétences peuvent éclairer les débats, le responsable en sécurité et conditions de travail de l'entreprise est convié aux réunions du CSE qui traitent de ces sujets. Cette position interdit-elle d'être élu du personnel ? Non, explique la Cour de cassation, tant que le salarié ne dispose pas d'une délégation de pouvoirs de l'employeur. - Forfait-jours : un accord valable non respecté justifie que les conventions individuelles soient privées d'effet
La Cour de cassation examine le forfait-jours sous toutes les coutures dans une décision récente et éclairante à plusieurs titres : de la recevabilité d'une action en justice d'un syndicat au sort du non-respect d'un accord collectif par l'employeur, en passant par un exemple d'accord d'entreprise valable. - Barème kilométrique 2022 : une hausse de 10 % accompagne la flambée des prix de l'énergie
La question du prix de l'énergie et ses effets sur le pouvoir d'achat impactent le barème des frais kilométriques pour 2022, avec une hausse exceptionnelle de pas moins de 10 %. Pour rappel, le barème détermine l'assiette des cotisations lorsque le salarié utilise son véhicule pour ses déplacements professionnels et sert de référence au calcul de l'impôt sur le revenu. - L'aide au paiement des cotisations couvre fin 2021 et janvier 2022
La loi instaurant le passe vaccinal a ouvert la possibilité pour le gouvernement de reconduire l'aide « Covid 2 » jusqu'au 31 juillet 2022. Un décret met en œuvre cette faculté tout en aménageant ses conditions d'application.
- Plan de développement des compétences : comment fixer le cadre des formations dans l'entreprise ?
L'ancien plan de formation, devenu le plan de développement des compétences, constitue un outil élaboré par l'employeur et soumis au CSE, qui permet de fixer la politique de formation de l'entreprise. Il incite l'employeur à satisfaire ses obligations en matière de formation, tout en permettant aux salariés de disposer d'un référentiel clair.
- En quoi consiste la prestation de conseil en ressources humaines ?
Depuis sa création en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines est restée un outil confidentiel. La reconduction de son régime favorable pour cause de crise sanitaire est l'occasion de se pencher sur le sujet.
Source : Actualités du droit
