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La Jurisprudence sociale Lamy n° 536
Social - Informations professionnelles
21/02/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 536 du 21 février 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le lanceur d’alerte, le contrat de travail international, la rémunération sur objectifs, la discrimination syndicale, la validation d’un accord minoritaire, le contrôle Urssaf…
- Liberté d'expression du salarié lanceur d'alerte : ultimes précisions prétoriennes avant réforme législative !
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avoctats et Arthur Lampert, Juriste, Delsol Avocats
- Contrat de travail international : lorsqu'il s'exécute en France, difficile d'échapper au droit français de la rupture du contrat de travail !
Les dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail s'appliquent dès lors, d'une part, que la France est le lieu habituel d'exécution du contrat, d'autre part, qu'il ne peut pas être dérogé à ces dispositions par contrat et que, enfin, elles sont plus favorables que celles de la loi choisie par les parties.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Paiement du variable : qui doit prouver que les objectifs sont réalisables ?
Dans un litige concernant une prise d'acte de rupture, la Cour de cassation, invoquant l'article 1353 du Code civil, affirme que c'est à l'employeur de prouver que les objectifs qu'il a fixés étaient réalisables. S'agit-il, ou non, d'un principe de portée générale ?
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - Distribution de tracts syndicaux et discrimination syndicale
Les tracts syndicaux peuvent être diffusés aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la Cour de cassation précise que, lorsqu'est mis en place un système d'horaires variables, la distribution de tracts peut être effectuée pendant la plage horaire concernée, peu important qu'elle corresponde à la pause déjeuner. Aussi qualifie-t-elle de discriminatoire le comportement de l'employeur envers le syndicat.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D - Référendum de validation d'un accord minoritaire : périmètre de consultation des salariés et modalités de contestation
La Cour de cassation retient que doivent être invités à la consultation pour valider un accord minoritaire les salariés considérés comme électeurs au sens de l'article L. 2314-18 du Code du travail dans des établissements couverts par cet accord, sans que l'employeur ne puisse opérer une distinction non expressément prévue par la loi. Elle précise également que, pour être recevables, les contestations de cette consultation doivent être introduites dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.
Auteurs : Jean-Martial Buisson, Avocat associé, Fromont Briens et Marine Atlani, Juriste, Fromont Briens
- Contrôle Urssaf : obligation de réponse du courrier de réponse de l'organisme !
La réponse aux observations faisant suite à la lettre d'observations initiale fait partie intégrante de la procédure de contrôle. Il s'ensuit qu'elle doit nécessairement être signée par l'inspecteur de l'Urssaf ayant procédé aux vérifications, tout comme la lettre d'observations et il s'agit là d'une formalité substantielle.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
- Concurrence déloyale, une plateforme de VTC épinglée
- Professeurs de religion catholique en CDD successifs : la CJUE précise la notion de « raisons objectives » justifiant le renouvellement de tels contrats
- Redressement Urssaf, le doute profite au cotisant
- L'interdiction d'accès à un agent public à un local syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale
- Conformité des dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique
- Licenciement d'un représentant du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés : le CSE n'a pas à être consulté
Source : Actualités du droit
