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La Jurisprudence sociale Lamy n° 535
Social - Informations professionnelles
14/02/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 535 du 7 février 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le cumul des qualifications et sanctions, le barème Macron, le préjudice d’anxiété, le forfait en jours, le forfait en heures, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- L'employeur confronté au cumul de qualifications et sanctions punitives
Un agissement unique ou un ensemble de faits indissociables émanant d'un employeur sont, parfois, susceptibles d'être appréhendés par plusieurs qualifications infractionnelles ou de faire l'objet d'une pluralité de sanctions punitives pénales et extra-pénales. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'orientent de plus en plus dans le sens du cumul des qualifications et des sanctions, ce qui accroit d'autant plus les risques répressifs et pécuniaires pesant sur les employeurs.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
- Tentatives avortées de contournement du barème Macron
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Préjudice d'anxiété : (encore) de nouvelles précisions !
Dans un arrêt publié au Bulletin et aux Lettres de chambre du 15 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation statue à nouveau sur un litige relatif à la réparation du préjudice d'anxiété en dehors du dispositif Acaata. À cette occasion, elle confirme sa jurisprudence relative au point de départ du délai de prescription et affirme la valeur prépondérante des attestations de proches du salarié exposé pour prouver l'anxiété.
Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant - Quatre sujets, dont un, à propos du forfait-jours
Recevabilité de l'action d'un syndicat, salariés éligibles à ce mode de décompte du temps de travail, diagnostic sur les dispositions de l'accord de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, conséquences du non-respect de l'accord par l'employeur, l'arrêt Conforama est riche en enseignements et il innove en particulier en ce qui concerne la conception du cadre autonome.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - Une rémunération forfaitaire n'implique pas l'existence d'une convention de forfait en heures
La Cour de cassation rappelle que « la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait » en appliquant cette jurisprudence constante à des avocats salariés. Ce faisant, elle invite à clairement distinguer rémunération forfaitaire et clause de forfait en heures.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
- Contrôle Urssaf : le poids des mots
La restriction portée à l'avis de contrôle, de l'assistance possible pour la société uniquement par un comptable (et non par un conseil), porte nécessairement grief au cotisant et rend nulle la procédure de contrôle.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
- Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
L'article 21 § 3 n'institue pas pour les salariés un droit à deux jours de repos successifs - Restauration des collectivités
Demandes de rappel de primes : rappel des règles de prescription - Télécommunications
Le maintien de salaire lors d'un arrêt maladie doit-il inclure la part variable ? - Transports routiers
Les ambulanciers n'ont pas droit au treizième mois de l'accord ARTT du 18 avril 2002
Source : Actualités du droit
