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Dans certaines situations, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié peut aussi prendre acte de la rupture, ou encore saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
Chacun de ces modes de rupture obéit à des règles spécifiques et emporte des conséquences indemnitaires différentes pour le salarié.
Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives
Instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d’organiser des ruptures amiables dans le cadre d’un accord collectif validé par l’autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d’effectif ou de difficultés économiques. L’accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois. Les premières décisions des juges du fond sur le sujet livrent des précisions sur l’interprétation des textes.
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 95
Social - Informations professionnelles
14/02/2022
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Démission, mais également prise d’acte de la rupture, ou demande de résiliation judiciaire du contrat. Un point spécial aborde les ruptures conventionnelles collectives.
Dans certaines situations, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié peut aussi prendre acte de la rupture, ou encore saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
Chacun de ces modes de rupture obéit à des règles spécifiques et emporte des conséquences indemnitaires différentes pour le salarié.
Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives
Instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d’organiser des ruptures amiables dans le cadre d’un accord collectif validé par l’autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d’effectif ou de difficultés économiques. L’accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois. Les premières décisions des juges du fond sur le sujet livrent des précisions sur l’interprétation des textes.
Source : Actualités du droit
