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Les Cahiers Lamy du CSE n° 222
Social - Informations professionnelles
01/02/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 222 de février 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le premier bilan des ordonnances « Macron », la loi sur l’égalité professionnelle, la rédaction de l’ordre du jour du CSE, les attributions environnementales du CSE, les questions de santé sécurité et le PSE, les missions de l’expert-comptable du CSE dans le cadre des négociations d’entreprise, le niveau de la négociation en cas de multi-activités, et le dialogue social en ligne.
- Mise en œuvre des Ordonnances Macron : quel bilan, quatre ans après ? Le 22 septembre 2017, quatre ordonnances qualifiées d'« ordonnances Travail » ou « ordonnances Macron » modifiaient profondément le droit du travail. Dès leur publication, une mission d'évaluation était confiée à un comité d'experts piloté par France stratégie pour les évaluer et examiner leur impact sur la vie économique et sociale des entreprises et des salariés. Un rapport de ce comité a été remis le 16 décembre 2021.
- Les apports de la loi Rixain visant à accélérer l'égalité professionnelle : « Accélérer l'égalité économique et professionnelle grâce à une approche globale à même de réduire l'écart de 28,5 % de rémunération globale entre les femmes et les hommes qui recouvre l'ensemble des inégalités auxquelles les femmes doivent faire face quotidiennement » : tel était l'objectif de la proposition de la loi déposée par la députée Marie-Pierre Rixain en mars 2021. Pour y parvenir, la loi no 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle approfondit certains dispositifs préexistants, en forge de nouveaux, sans toutefois pleinement s'extraire d'une dimension symbolique.
- Un ordre du jour bien rédigé facilite le déroulement des réunions de CSE : l'ordre du jour des réunions du CSE est un document important : il cadre les débats. Et surtout, tout ce qui n'y figure pas ne pourra en principe pas être abordé en réunion de CSE. De surcroit, une délibération ou un avis du CSE qui ne serait pas en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour risque d'être invalidé.
- Les attributions environnementales du CSE : une figure de style ? La loi dite climat et résilience no 2021-1104 du 22 août 2021 invite désormais la question environnementale dans le cœur des attributions du CSE. Les membres de la délégation du personnel devront désormais appréhender un nouveau champ d'information propre aux aspects environnementaux des projets de l'employeur ou de l'activité de l'entreprise. Bien que cet objectif soit louable, les moyens accordés au CSE ne sont pas au rendez-vous. Dans son volet relatif au CSE, la loi climat n'est-elle qu'une figure de style ?
- Comment prendre en compte la question de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le cadre d'un PSE ? Les questions liées à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (la SSCT) sont devenues un élément central dans le cadre de la mise en place et de la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Quoi de plus normal, au regard du principe général prévu à l'article L. 4121-1 du Code du travail selon lequel « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation est d'autant plus importante en matière de restructurations au regard des impacts sur la structure de l'entreprise et l'organisation, notamment, du fait de la réduction des effectifs. Explications.
- La décision du mois
- Section syndicale
- Référendum d'un accord minoritaire
- Tacts syndicaux
- Modification du contrat d'un RP
- Discrimination syndicale
- Salarié protégé
- UES
- Élections
- Les missions de l'expert-comptable du CSE lors des négociations d'entreprise : les pouvoirs publics et une part importante des acteurs du dialogue social ont souhaité renforcer la place de la négociation au sein des entreprises. Engagée de longue date, cette volonté d'accroitre la négociation a été réaffirmée par les Ordonnances portant sur la réforme du Code du travail en septembre 2017. Cet objectif se concrétise de façon encore inégale selon les entreprises, mais il devient de plus en plus structurant pour les représentants du personnel, les DRH et les dirigeants d'entreprise. Il prend également une place significative dans les missions que peuvent confier les CSE à un expert-comptable. Sur la période récente, le législateur a explicitement prévu la possibilité d'avoir recours à un expert-comptable pour préparer ou accompagner certaines négociations, telles que l'accord portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou l'accord de performance collective (APC). Au-delà, les travaux de l'expert-comptable menés lors des différentes consultations du CSE sont fréquemment utilisés par les représentants du personnel et les différentes parties prenantes sur de nombreux thèmes de négociations dans l'entreprise.
- À quel niveau mener les négociations obligatoires dans une entreprise multi-activités ? La loi du 20 août 2008 a créé un lien inédit entre la représentation élue du personnel et la représentativité des organisations syndicales. Établie à l'occasion des élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise constitue la règle de référence jusqu'aux élections professionnelles suivantes. En particulier, les négociateurs (les délégués syndicaux) et le poids de chacune des organisations syndicales représentatives dans la signature d'un accord sont des données de référence immuables au cours de cette période. Dans ce cadre, les négociations obligatoires, longtemps appelées « NAO » mais qu'il convient désormais d'appeler « négociations obligatoires » puisqu'elles n'ont plus lieu tous les ans, menées au niveau de l'entreprise, peuvent-elles s'envisager à un autre niveau dès lors que les données de référence ci-dessous rappelées sont respectées ?
- Dialogue social en ligne, ou comment les représentants du personnel peuvent assurer la proximité à distance : le dialogue social peut-il muter pour s'adapter aux nouvelles pratiques de travail et notamment le « distanciel » ? Avec la digitalisation de l'information, on se dirige vers un nouveau type de relation qui n'est plus basé sur le temps et un lieu de travail. Les syndicats, comme les entreprises, sont ainsi confrontés à des problématiques de désintermédiation. Comment structurer la digitalisation du monde social ? La nouvelle génération est aujourd'hui aux portes de l'entreprise, elle sera demain majoritaire. Les dispositifs de représentation en présentiel ne sont pas la seule option possible pour appréhender la question de la proximité. Dans de nombreux cas, le recours aux nouvelles technologies de communication (réseaux sociaux notamment) peut permettre d'assurer une certaine proximité à distance. Il faut toutefois accepter de revoir les codes de sa communication car les liens ne sont pas exactement de la même nature et relèvent de logiques différentes.
Source : Actualités du droit
