Retour aux articles

Les Cahiers Lamy du CSE n° 221

Social - Informations professionnelles
10/01/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 221 de janvier 2022, en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le harcèlement moral, le congé de présence parentale, la période d’essai, le délit d’entrave, le RSS, la BDESE, la rupture conventionnelle collective, la liberté de déplacement des représentants du personnel en période de crise sanitaire, la souffrance au travail, et le renouvellement des CSE.
Actualité sociale
  • Harcèlement moral : 20 ans après, quel bilan ?
    Vingt ans. Le harcèlement moral légalement consacré et codifié a 20 ans. Un tel anniversaire mérite mieux qu'un discours qui semblerait bien dérisoire à ceux qui ont vécu dans leur âme et dans leur chair une situation de harcèlement moral. Le phénomène ne date pas d'hier mais du moins sait-on aujourd'hui nommer la chose avec les mots de la loi. La loi de modernisation sociale no 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail et sa définition était supportée alors par l'ancien article L. 122-49 du Code du travail devenu l'article L. 1152-1 depuis la recodification à droit constant. Sa traduction pénale, insérée à l'article 222-33-2 du Code pénal, en termes quasi identiques, a connu peu de changement rédactionnel, si ce n'est par la loi no 2012-954 du 6 août 2012 laquelle a aggravé la sanction pour passer l'emprisonnement de un an à deux ans et l'amende de 15000 à 30 000 euros. Un tel sujet mériterait une longue étude et de multiples notes de bas de pages. Contentons-nous ici de souligner les points saillants d'une évolution.
    Auteur : Bernard Gauriau, Professeur à l'Université d'Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris
  • Les nouvelles modalités du congé de présence parentale
    Le congé de présence parentale a pour ancêtre le congé ou temps partiel pour enfant malade non indemnisé dans le but de résoudre les situations liées à la survenance d'une grave maladie, issu d'une loi du 25 juillet 1994. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait, par la suite, créé un congé parental assorti d'une nouvelle prestation familiale : l'allocation de présence parentale. Ce congé avait toutefois rencontré peu de succès en raison de sa rigidité. Le dispositif actuel est issu de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005. Il a été récemment remanié pour être allongé dans certaines situations.
    Auteur : Agnès Viottolo, Avocat au Barreau de Paris Cabinet Teitgen & Viottolo
Le droit social en fiches
  • La période d'essai
    Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont l'objet est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Voyons quel est son régime.
Le Droit du CSE en pratique
  • Délit d'entrave : le CSE doit bien préparer son action
    L'entrave que nous avons évoquée dans le précédent numéro, recouvre une multitude de réalités, dès lors qu'il s'agit pour le législateur de mettre en place un mécanisme d'agissements prohibés et de protection afférente des instances. Face à ce qui pourrait être une entrave, il appartiendra au CSE ou à l'organisation syndicale, avec l'aide notamment de leur conseil, de qualifier son existence afin de pouvoir envisager une éventuelle action judiciaire. S'agissant d'un délit (fait prohibé ou dont la loi prévoit la sanction par une peine correctionnelle), sa caractérisation suppose la réunion de trois éléments : légal, matériel et intentionnel. Voyons en détails quels sont ces trois éléments et quelle stratégie adapter avant d'intenter une action en reconnaissance d'un délit d'entrave devant le juge.
    Auteurs : Diego Parvex, Avocat Associé Cabinet Atlantes, et Camille Piat, Avocate Cabinet Atlantes
Éclairage
  • Le représentant de section syndicale : retour sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation
    Le cabinet LBBa revient pour nous sur la dernière jurisprudence de la Cour de cassation relative au représentant de section syndicale (le RSS).
    Auteurs : Mikaël Klein, Avocat associé Cabinet LBBa, et Alizée Gillaux, Avocate Cabinet LBBa
Jurisprudence commentée
  • Manque d'information dans la BDES : compétence du seul président du tribunal judiciaire statuant « en la forme des référés »
    Le manque d'information dans la base de données économiques et sociales (BDES) du CE (désormais appelée BDESE pour le CSE) ne peut pas être complété par voie d'action en référé de droit commun. La demande de communication d'éléments manquants du CE est de la compétence du seul président du tribunal statuant « en la forme des référés » [procédure remplacée depuis par la procédure accélérée au fond], même en dehors de toute procédure de consultation. Analysons cet arrêt et sa portée à l'heure du comité économique et sociale (CSE), du Tribunal Judiciaire et de la procédure accélérée au fond.
    Auteur : Alexandre Duprey, Avocat associé Cabinet Capstan Avocats
  • La rupture conventionnelle collective : un dispositif inadapté en cas de fermeture de site
    Dans la rupture conventionnelle collective (ci-après dénommée RCC), le salarié doit être libre de choisir d'adhérer au non au dispositif. La fermeture du site ne laissant aucune option ni au salarié ni à l'employeur, le droit du licenciement doit s'appliquer.
    Auteur : Camille Berlan, Avocate associée Cabinet Lepany & Associés
  • Pour le TJ de Nanterre, l'employeur pouvait légitimement limiter la liberté de déplacement des RP pendant les confinements
    La question des déplacements des représentants du personnel, et spécialement des délégués syndicaux, s'est évidemment posée pendant les deux confinements de l'année 2020. En effet, pour exercer leurs missions, ils devaient sortir de leur domicile et de leur lieu de travail habituels. L'exercice de leurs missions étaient donc contradictoires avec le principe de rester confiné à son domicile et de se déplacer de manière exceptionnelle. Dans une décision du 24 février, le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que l'employeur était en droit de refuser d'octroyer une autorisation de déplacement sans limites de temps et d'espace. Sa position a par la suite été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 4 novembre 2021. Maxime Bailly, avocat intervenant pour les salariés et représentants du personnel, et Marc Patin, avocat défenseur des employeurs, reviennent sur cette affaire.
    Auteurs : Maxime Bailly, Avocat associé, Ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit 41 - société d'Avocats, et Marc Patin, Avocat associé, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas Lext Avocats
Les réponses du juge
  • Action en justice des syndicats, contestation du PAP, proportionnalité des listes de candidats, CSE central, représentant syndical au CSE, représentant du personnel sans titre de travail, modification du contrat d’un représentant du personnel, faute commise dans le cadre du mandat, réintégration du salarié protégé, périmètre de désignation du délégué syndical, délégué syndical supplémentaire, règlement intérieur de l’entreprise
Interview
  • 2022-2023, 1er renouvellement à venir des CSE : quelle approche stratégique pour les acteurs du dialogue social ?
    Par effet de la loi, la mise en place des premiers CSE est très majoritairement survenue au cours des années 2018 et 2019. En conséquence et compte-tenu du cycle électoral de droit commun de 4 ans, les premiers renouvellements de CSE vont intervenir au cours des deux prochaines années, 2022 et 2023. Ce premier numéro de l'année nous donne l'occasion de faire le point sur les enjeux de tels renouvellements, indépendamment du strict sujet des résultats électoraux, avec deux experts des relations sociales : Florent Joubert, avocat associé au sein du cabinet Delgado-Meyer et intervenant pour le compte des représentants du personnel et Guillaume Dedieu, avocat associé au Cabinet Ellipse et intervenant principalement pour le compte des entreprises.
Le point sur la santé et la sécurité au travail
  • Souffrance au travail et organisations managériales : quel constat, quels outils pour le CSE ?
    Le 3 décembre dernier s'est tenu à la Faculté de Droit de Nantes un colloque sur la souffrance au travail et les pratiques managériales. Anne Laure-Bellanger, avocate en droit du travail depuis 12 ans, fondatrice du Cabinet La Boétie, et défenseuse des représentants du personnel tant élus que désignés a organisé cette rencontre en partenariat avec la CFDT et la Faculté de Droit, pour faire le point sur cette thématique omniprésente dans les relations de travail, qui démontre que l'organisation du travail doit devenir la priorité des entreprises
  • « La souffrance des représentants du personnel ne doit pas être ignorée »
    Si les entreprises et les salariés ont beaucoup souffert de la crise sanitaire, les représentants du personnel ne sont pas en reste comme en témoigne Antonio Gonzalez, membre élu de CSE et DS chez BNP Paribas Ile de France ouest, et par ailleurs secrétaire général du syndicat des banques ile de France, qui revient sur les difficultés de l'exercice du mandat de représentant du personnel ces derniers mois.
Source : Actualités du droit