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Social Pratique n° 789
Social - Informations professionnelles
21/05/2021
Vous trouverez au sommaire du n° 789 de Social Pratique du 25 mai 2021 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : le harcèlement moral, le port de signes religieux, la vaccination en entreprise, le registre des accidents bénins, l’exercice du mandat de représentant du personnel, le forfait en jours, les créances salariales, le terme du CDD, et l’essentiel des chiffres au 15 mai 2021.
- Harcèlement moral : une enquête réalisée à l'insu du mis en cause est une preuve licite
L'employeur est tenu par une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, qui doit le conduire à agir en cas de dénonciation de faits de harcèlement. La première réaction est souvent d'enquêter sur les faits, parfois avec l'aide d'un prestataire externe. La Cour de cassation vient de juger que le rapport issu d'une telle enquête est un moyen de preuve licite, même si elle a été menée à l'insu du salarié mis en cause. - Port de signes religieux : sans clause de neutralité, l'image commerciale de la société ne suffit pas à justifier une interdiction
Face au cas de l'employeur d'une vendeuse de prêt-à-porter en contact avec les clients qui souhaite qu'elle retire son voile, la Cour de cassation rappelle sa grille de lecture. Le règlement intérieur peut, à certaines conditions, contenir une clause de neutralité. Mais l'image commerciale ou les attentes du public ne suffisent pas à justifier une interdiction, qui est alors jugée discriminatoire. - Mesures sanitaires : vers une montée en puissance de la vaccination en entreprise
L'exécutif misant sur la vaccination pour échapper à l'épidémie, l'accélération du rythme de la campagne vaccinale est plus que jamais à l'ordre du jour et va continuer de mobiliser les services de santé au travail. L'occasion pour les ministres concernés de dessiner l'horizon d'une sortie de crise, qui verrait les contraintes sanitaires mais aussi les aides aux entreprises se réduire progressivement. - Accidents « bénins » : le système de registre s'émancipe de la déclaration à la Carsat
Si tous les accidents du travail doivent en théorie être déclarés, un régime spécifique s'applique aux accidents dits « bénins » et permet à l'employeur de les consigner dans un simple registre. Un décret simplifie ses modalités d'ouverture et de tenue, en écartant notamment l'autorisation préalable de la Carsat.
- Les textes
- Travailleurs des plateformes : le dialogue social s'organise
- Les jugements
- Les trajets liés à l'exercice d'un mandat entrent-ils dans le calcul des heures supplémentaires ?
- Le défaut d'entretiens prévus par l'accord sur le forfait en jours rend-il nulle la convention de forfait d'un salarié ?
- Créances salariales : dans quelles conditions l'AGS intervient-elle ?
L'AGS accompagne et soutient les entreprises en procédure collective et leurs salariés grâce notamment à la prise en charge des créances salariales. Un rôle particulièrement important en période de crise économique, que nous vous proposons d'approfondir.
- À quelle indemnité le salarié peut-il prétendre au terme d'un CDD ?
Son contrat étant considéré comme précaire, le titulaire d'un CDD peut prétendre, sous certaines conditions, à une indemnité de fin de contrat. Explications.
- L’essentiel des chiffres au 15 mai 2021
Source : Actualités du droit
