Retour aux articles

La Jurisprudence sociale Lamy n° 518

Social - Informations professionnelles
19/04/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 518 du 20 avril 2021 disponible sur le site lamyline.fr : le harcèlement et la loyauté de la preuve, le licenciement suite au retrait d’un agrément, la transaction, le travail dissimulé, les heures supplémentaires, le barème d’indemnisation du licenciement, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Cour de cassation
  • Comment conjuguer répression du harcèlement et loyauté de la preuve ?
    La Cour de cassation l'affirme en forme de principe, les résultats d'une enquête réalisée dans l'entreprise par un cabinet d'audit, en vue de recueillir des témoignages après une dénonciation de faits de harcèlement moral, ne constituent pas un mode de preuve illicite, même si le salarié sujet de l'enquête n'en a pas été préalablement informé.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Le licenciement motivé par le retrait d'autorisation/agrément à l'épreuve de l'intervention du juge administratif
    L'exercice d'un certain nombre de professions est conditionné par la détention d'une autorisation ou d'un agrément. Il en est ainsi de l'autorisation de port d'arme des agents de sécurité des entreprises de transport public. Son retrait/abrogation par les autorités contraint l'employeur à licencier le salarié concerné. En cas d'annulation par le juge administratif de la décision administrative, quel est le sort du licenciement ? Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette la nullité de la mesure prise par l'employeur tout en réaffirmant son absence de cause réelle et sérieuse.
    Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant à l'Université Paris II Panthéon-Assas
  • La portée de la transaction à l'égard de la clause de non-concurrence
    Les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • La délivrance d'un certificat A1 ne fait pas nécessairement obstacle à la caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié
    Si l'existence d'un certificat A1, anciennement E101, fait obstacle, sauf en cas de retrait de la part de l'institution d'émission ou de caractérisation d'une fraude, à l'établissement du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale, il n'en va pas de même lorsque l'agissement ou l'omission de déclaration met en cause des intérêts autres que les prestations sociales. Le délit peut ainsi être constitué, malgré l'existence du formulaire A1, s'agissant de la dissimulation d'emploi salarié, par l'absence d'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche. S'agissant du travail dissimulé par dissimulation d'activité, le délit peut être caractérisé, malgré, une fois encore, l'existence d'un certificat A1, par l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
Insolite
  • Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires
    Un employeur qui remplace par une « prime de rendement » le paiement des heures supplémentaires tel que prévu par le Code du travail s'expose à devoir verser en sus un rappel d'heures supplémentaires, sans que cela puisse être considéré comme un double paiement.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les juges du fond
  • Barème d'indemnisation : la Cour d'appel de Bourges récidive
    Selon la Cour d'appel de Bourges, lorsqu'un licenciement est injustifié, le barème d'indemnisation peut porter une atteinte disproportionnée aux droits du salarié en n'indemnisant pas intégralement le préjudice qu'il a subi.
    Auteur : François Millet, Avocat associé, Barthélémy Avocats
  • La durée d'un contrôle Urssaf
    Dès lors que la comptabilité d'un cotisant est insuffisante et la documentation inexploitable, le délai de 3 mois de durée du contrôle prévu à l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale est inapplicable et ce, même si ces manquements ont été signifié au cotisant près de 5 mois après le début des opérations de contrôle.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Activités du déchet
    Reprise de personnel (annexe V de la convention collective) : l'ancienneté acquise au sein de la société sortante compte pour les élections au CSE
  • Avocats salariés
    Faut-il inclure la rente conventionnelle d'invalidité dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ?
  • Banque
    Possible discrimination fondée sur le sexe et l'âge et demande de repositionnement à un niveau supérieur de la classification conventionnelle
  • Journalistes/Presse périodique
    La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour évaluer l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel licencié pour faute grave
Source : Actualités du droit