Fils d'actualités juridiques

03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
13/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
10/07/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
07/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants
06/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P