Fils d'actualités juridiques

08/06/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
31/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
16/05/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
16/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
19/04/2023 Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
12/04/2023 Public - Public / Travail et social - Travail et social
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
11/04/2023 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
04/04/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
29/03/2023 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Les « dark stores » sont des entrepôts
15/03/2023 Travail et social - Travail et social
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis