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La Jurisprudence sociale Lamy n° 520

Social - Informations professionnelles
17/05/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 520 du 14 mai 2021 disponible sur le site lamyline.fr : les enquêtes internes en cas de harcèlement, le défenseur syndical, l’inaptitude et le reclassement, les préconisations du médecin du travail et la modification du contrat, le travail dissimulé, le harcèlement moral, le barème « Macron », le contrôle et le contentieux Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Focus
  • Enquête interne, le nouvel enjeu des entreprises en matière de harcèlement ?
    Conséquence de la progression du contentieux relatif au harcèlement moral et sexuel, l'enquête interne occupe aujourd'hui une place prépondérante en la matière et répond à un double enjeu pour l'employeur : satisfaire à son obligation de sécurité à l'égard de la victime supposée et élaborer le fondement d'éventuelles mesures disciplinaires à l'encontre de l'auteur présumé.
    Les précisions très récentes de deux décisions de la Cour de cassation relatives pour la première aux modalités d'organisation et, pour la seconde, à la réaction de l'employeur au terme de l'enquête interne, sont l'occasion de revenir sur ses contours et son régime.
    Auteurs : Stéphane Picard, Avocat associé, Picard Avocats, et Steven Theallier, Avocat, Cabinet Picard Avocats
À la Cour de cassation
  • Une limite à la représentation par le défenseur syndical
    Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. Ce principe ne porte pas atteinte au droit à l'accès au juge d'appel, mais permet au contraire « l'efficacité de la procédure d'appel et une bonne administration de la justice ».
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • L'employeur a l'obligation de faire connaître les motifs s'opposant au reclassement... sauf dans un cas
    L'employeur n'est pas tenu de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Aménagements préconisés par le médecin du travail emportant une modification du contrat de travail : avis d'inaptitude ou aptitude avec réserve ?
    La circonstance que les mesures d'aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
  • Le formulaire S1 ne fait pas obstacle à la caractérisation du délit de travail dissimulé
    Si la délivrance d'un formulaire A1, anciennement E101, fait obstacle, sauf en cas de retrait de la part de l'institution d'émission ou de caractérisation d'une fraude, à l'établissement du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale, il n'en va pas de même à propos du formulaire S1, anciennement E106. Ce dernier certificat, qui constitue une simple attestation de droits à prestation en matière d'assurance maladie délivré par un organisme de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne, ne lie pas le juge répressif.
    Le délit de travail dissimulé peut être établi sur la base d'un procès-verbal dressé par les agents de l'Urssaf, qui peut être transmis au procureur de la République sans information préalable de la personne visée.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
Insolite
  • Les éléments invoqués par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble par le juge, et non séparément
    Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur globalité, permettent de présumer un harcèlement moral.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les juges du fond
  • Barème Macron : Paris fait de la résistance
    Selon la Cour d'appel de Paris, en vertu de l'article 10 de la Convention no 158 de l'OIT sur le licenciement, le barème Macron doit être écarté quand son application revient à verser une somme qui représente à peine la moitié du préjudice financier subi par le salarié depuis le licenciement.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Contrôle et contentieux Urssaf : faut-il toujours dire la vérité ?
    Une Urssaf peut régulariser une mise en demeure nulle (pour non-respect de la procédure contradictoire) par l'envoi d'une nouvelle mise en demeure faite dans le respect de la procédure.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les Conventions collectives
  • Entreprises de navigation (Personnel sédentaire)
    Mode de calcul des congés payés pour les salariés travaillant par cycle et en régime continu
  • Distribution directe
    Temps partiel modulé : le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail ne justifie pas en soi une requalification en contrat à temps complet
  • Chanson variété/Spectacle vivant (Secteur privé)
    Les dispositions relatives aux forfaits jours de la convention collective sont nulles car insuffisamment protectrices du droit à la santé et au repos
  • Bâtiment (Etam)
    L'invalidation d'une convention de forfait-jours implique l'application des conséquences du contingent d'heures supplémentaire non annualisé
  • Bureaux d’études techniques (Syntec)
    Convention de forfait en heures dans le cadre de la réalisation de missions : pas d'obligation d'un suivi régulier de la charge de travail
  • Entreprises de propreté
    Arrêts maladie : il faut tenir compte des arrêts déjà indemnisés les 12 mois précédents pour calculer la durée d'indemnisation du dernier arrêt
Source : Actualités du droit