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[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation

Social - Contrôle et contentieux
14/05/2021
La Chambre sociale a mis en ligne quatre arrêts du 12 mai 2021. Parmi eux, retenons celui selon lequel un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître.
 
Arrêt n° 550 du 12 mai 2021 (20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800) - Cour de cassation - Chambre sociale : transaction et égalité de traitement
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître. Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître.

Arrêt n° 646 du 12 mai 2021 (20-17.288) - Cour de cassation - Chambre sociale : document unique d’évaluation des risques professionnels
L’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels simplement tenu à disposition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour. C’est dès lors à bon droit, sans avoir à répondre à l’argumentation inopérante visée par la première branche, que la cour d’appel a retenu, par motifs propres, qu’il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique en tant que tel.

Arrêt n° 545 du 12 mai 2021 (19-23.428) - Cour de cassation - Chambre sociale : demande d’annulation d’élections professionnelles
Il résulte l’article R. 2314-24 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.

Arrêt n° 546 du 12 mai 2021 (20-10.025) - Cour de cassation - Chambre sociale : gérants non-salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail
Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du Code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.
 
 
 
 
Source : Actualités du droit