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La Jurisprudence sociale Lamy n° 519

Social - Informations professionnelles
03/05/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 519 du 3 mai 2021 disponible sur le site lamy-line.fr : l’incidence des revirements de jurisprudence, le droit à la preuve, le licenciement pour nécessité de remplacement, la contestation de l’avis médical d’inaptitude, les restrictions au droit de grève, le travail dissimulé, la rupture conventionnelle, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Cour de cassation
  • L'Assemblée plénière (de nouveau) au secours du préjudice d'anxiété !
    À l'occasion d'un litige portant sur la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne une jurisprudence procédurale bien établie. Désormais, est recevable un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation l'ayant saisi, lorsqu'un changement de norme est intervenu postérieurement à cet arrêt de cassation. En l'espèce, ce revirement permet à un salarié débouté par une cour d'appel de renvoi de se prévaloir de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation abandonnant sa position restrictive sur le préjudice d'anxiété.
    Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant, Juriste (Eunomie Avocats)
  • Droit à la preuve et vie privée : un subtil exercice de recherche de proportionnalité pour l'employeur
    Pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, l'arrêt retient que le bulletin de paie d'un salarié comprend des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire, l'existence d'arrêts de travail pour maladie ou encore de saisies sur leur rémunération et que, dans ces conditions, la société était légitime, préalablement à toute communication de leurs données personnelles à la salariée, à rechercher l'autorisation de ses salariés. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la communication des informations non anonymisées n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
    Auteur : Camille-Antoine Donzel, Avocat associé, Fromont Briens
  • Licenciement d'un salarié absent pour maladie : dans quel délai doit intervenir l'engagement d'un autre salarié ?
    Le salarié ne peut être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Contestation de l'avis médical : le conseil de prud'hommes doit prendre position
    Depuis l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'inspecteur du travail, qui était compétent pour trancher les recours contre la décision du médecin du travail en matière d'aptitude ou d'inaptitude, a été dessaisi de cette mission au profit du Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation vient de rendre un avis sur ce qui est attendu de la juridiction prud'homale en la matière.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Le comportement abusif d'élus en grève justifie des restrictions proportionnées de l'employeur à leur liberté de circulation
    La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l'entreprise est un principe d'ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité ou en cas d'abus. Elle s'exerce de la même façon en cas de mouvement de grève.
    Auteurs : Olivier Philippot, Avocat, Philippot Avocat, et Abélia Cosentino, Avocat, Philippot Avocat
  • La constitution de partie civile de l'Urssaf dans le cadre de poursuites pour travail dissimulé concernant un travailleur détaché
    Si elle empêche la caractérisation du délit de travail dissimulé pour omission de déclaration aux organismes de protection sociale, l'existence d'un formulaire A1 régulier a également pour conséquence de rendre l'action civile de l'Urssaf irrecevable. Il ne devrait en aller différemment qu'en cas de renversement de la présomption de régularité, attachée au certificat A1, de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l'État membre dont l'institution a délivré le certificat, qui découlerait soit du retrait de ce certificat par ladite institution, soit du constat, par le juge pénal, d'une fraude dans son obtention ou son utilisation.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
Insolite
  • Rupture conventionnelle : c'est au salarié de rapporter la preuve d'un vice du consentement
    Une salariée informée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi après avoir signé une rupture conventionnelle n'apporte pas la preuve d'un vice du consentement dès lors que cette communication lui a été faite avant l'expiration du délai de rétractation.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les conventions collectives
  • Organismes de sécurité sociale (Personnels de direction)
    La convention collective des agents de direction et le protocole d'accord du 22 juillet 2005 s'appliquent aux centres de traitement informatiques
  • Boucherie
    Les responsables de point de vente sont classés au niveau VI échelon même s'ils ne sont pas responsables de l'équipe des bouchers
Source : Actualités du droit