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Impôt sur le revenu : indexation du barème et des seuils associés

Civil - Fiscalité des particuliers
27/01/2020
Les limites du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %.
Barème de l’impôt sur le revenu
Composé de cinq tranches, le barème pour l’imposition des revenus de l’année 2018, imposés en 2019, est le suivant (pour une part de quotient familial) :

Fraction du revenu imposable (une part) 
  • N’excédant pas 9 964 € :  0 %
  • Supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € : 14 %
  • Supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € : 30 %
  • Supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € : 41 %
  • Supérieure à 156 244 € : 45 %

Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, les tranches de revenus du barème progressif de l’IR sont revalorisées
sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit de 1 %.
Le barème pour l’imposition de revenus perçus ou réalisés
en 2019 s’établit donc ainsi (pour une part de quotient
familial) :

Fraction du revenu imposable (une part) 
  • N’excédant pas 10 064 € : 0 %
  • Supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 27 794 € : 14 %
  • Supérieure à 27 794 € et inférieure ou égale à 74 517 € : 30 %
  • Supérieure à 74 517 € et inférieure ou égale à 157 806 €  :41 %
  • Supérieure à 157 806 € : 45 %
Décote sur les revenus de 2019
Pour l’imposition des revenus de 2018, les contribuables dont la cotisation brute d’IR est inférieure à 1 595 € (célibataires,
divorcés, séparés ou veufs) ou à 2 627 € (époux ou pacsés soumis à une imposition commune en matière d’IR) bénéficient, quelles que soient leurs charges de famille, d’une décote (CGI, art. 197, I-4-a). Celle-ci est égale à la différence entre 1 196 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 1 970 € (époux ou pacsés soumis à une imposition commune en matière d’IR) et les trois quarts du montant de l’IR brut.

Pour l’imposition des revenus de 2019, les bénéficiaires de la décote sont les contribuables dont la cotisation brute d’IR est inférieure à 1 611 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 2 653 € (époux ou pacsés soumis à une imposition commune en matière d’IR). Celle-ci est égale à la différence entre 1 208 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 1 990 € (époux ou pacsés soumis à une imposition commune en matière d’IR) et les trois quarts du montant de l’IR brut.

Limites et seuils indexés sur le barème de l’IR
Les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR sont également relevés de 1 % pour l’imposition des revenus de 2019.
 

Impôt sur le revenu : barème, plafonds, seuils, exonérations...

  LOI DE FINANCES POUR 2019 LOI DE FINANCES POUR 2020
  Revenus perçus en 2018 Revenus perçus en 2019
Plafond d’abattement sur les salaires Déduction de 10 % : 12 502€
(avec un minimum de 437€)
Déduction de 10 % : 12 627€
(avec un minimum de 441€)
Plafond de l’abattement de 10 %
sur les pensions
3 812 €
(avec un minimum de 389€)
3 850 €
(avec un minimum de 393€)
Abattement pour les personnes
de plus de 65 ans ou invalides

 
Le contribuable ou son conjoint est âgé de plus de 65 ans ou invalide
Abattement : Plafond de revenus :
2 414 € - 15 140 €
1 207 €  - 24 390 €
Abattement : Plafond de revenus :
2 442 € - 15 300 €
1 221 € - 24 640 €
Lorsque chacun des deux époux peut bénéficier de l’abattement, son montant est doublé.
Plafonnement des effets du quotient familial :
- par demi-part
- pour chaque quart de part additionnelle
- pour le premier enfant à charge des
personnes seules
- invalides, anciens combattants et personnes
seules ayant élevé un enfant
1 551 €
775,50 €
3 660 €
3 098 €

âgé de moins de 26 ans
1 567 €
783,50 €
3 697 €
3 129 €

âgé de moins de 26 ans
Avantage en nature consenti aux personnes
âgées de plus de 75 ans hébergées et nourries
Montant forfaitaire déductible sans justificatif :
  3 500 € 3 535 €
Plafond de la réduction d’impôt afférente aux
dons au profit d’organismes venant en aide
aux personnes en difficultés
546 € 552 €
Taxation forfaitaire d’après les signes
extérieurs de richesse
Seuil d’application
46 641 € 47 109 €
Imputation des déficits agricoles
sur le revenu global
Plafond des revenus agricoles
110 646 € 111 752 €
Réfaction d’IR de 20 % en faveur des foyers
modestes
RFR à ne pas dépasser pour bénéficier de la réfaction
1re part du QF :
– 21 037 € pour les personnes seules ;
– 42 074 € pour les couples ;
1/2 part supplémentaire :
– 3 797 €
1re part du QF :
– 21 249 € pour les personnes seules ;
– 42 498 € pour les couples ;
1/2 part supplémentaire :
– 3 836 €
RFR au-delà duquel le taux de la réfaction devient dégressif
1re part du QF :
– 18 985 € pour les personnes seules ;
– 37 970 € pour les couples ;
1/2 part supplémentaire :
– 3 797 €
1re part du QF :
– 19 176 € pour les personnes seules ;
– 38 352 € pour les couples ;
1/2 part supplémentaire :
– 3 836 €
Décote pour les contribuables de condition
modeste
Différence entre :
– 1 196 € et les ¾ du montant de la cotisation
d’impôt pour les contribuables célibataires,
divorcés ou veufs ;
– 1 970 € et les ¾ du montant de la cotisation
d’impôt pour les contribuables soumis à
imposition commune
Différence entre :
– 1 208 € et les ¾ du montant de la cotisation
d’impôt pour les contribuables célibataires,
divorcés ou veufs ;
– 1 990 € et les ¾ du montant de la cotisation
d’impôt pour les contribuables soumis à
imposition commune
Retenue à la source sur salaires et pensions
versés à des personnes non domiciliées
en France
Salaires et pensions versés en 2018
0 % jusqu’à 14 839 €
12 % de 14 839 € à 43 048 €
20 % au-delà de 43 048 €
Salaires et pensions versés en 2019
0 % jusqu’à 14 988 €
12 % de 14 988 € à 43 478 €
20 % au-delà de 43 478 €
Revenu fiscal de référence en deçà duquel le taux
nul de prélèvement à la source peut s’appliquer
25 400 € 25 251 €
Barème de la taxe sur les salaires Salaires versés en 2019
4,25 % jusqu’à 7 924 €
8,50 % de 7 924 € à 15 822 €
13,60 % au-delà 15 822 €
Salaires versés en 2020
4,25 % jusqu’à 8 004 €
8,50 % de 8 004 € à 15 981 €
13,60 % au-delà 15 981 €
Abattement de taxe sur les salaires en faveur
des organismes sans but lucratif
Taxe due au titre de 2019
20 835 €
Taxe due au titre de 2020
21 044 €


 
Source : Actualités du droit