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Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI

Civil - Responsabilité
15/07/2019
La réparation du préjudice d’une victime résultant d’une infraction pénale par les autorités administratives compétentes ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) présentée sur les mêmes chefs.
À la suite de complications intervenues durant un accouchement et ayant provoquées des lésions cérébrales irréversibles à un nouveau-né, ses parents, en tant que représentant légaux et victimes indirectes, ont engagé la responsabilité de l’établissement hospitalier.
En parallèle, ils ont également sollicité la CIVI afin d’ordonner une expertise médicale de leur fils et l’octroi d’indemnités provisionnelles.

Reconnaissant la responsabilité de l’hôpital, les juridictions administratives saisies ont accordé aux parents l’indemnisation de tous les postes de préjudices allégués.
Cependant, leur demande auprès de la CIVI a été jugée irrecevable du fait de cette première indemnisation, leur préjudice ayant été intégralement réparé.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2019, se prononce notamment sur ce dernier point et retoque la décision de la Cour d’appel de juger la demande auprès de la CIVI irrecevable.
En effet, se fondant sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la Haute Cour considère que ce texte « institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres » et qu’en l’espèce, la CIVI devait « fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ».

Cette décision constitue un rappel du statut de la CIVI et de ses règles d’indemnisation (v. respectivement Cass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.283 et Cass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-18.677).
Source : Actualités du droit