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Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2019
En vue de la publication de deux avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice
et des commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations. Les réponses obtenues lui permettront, notamment, de proposer une carte relative à l’installation de ces deux professions.
La Loi Macron a instauré un principe de libre installation des personnes souhaitant exercer les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août).

Deux arrêtés du 28 décembre 2017 sont venus fixer les cartes des zones d’installation libre des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Ces cartes arrivent à expiration le 29 décembre 2019 (Autorité de la concurrence, 19 avr. 2019). L’heure est donc à  leur révision. 
In fine, elles seront arrêtées par le garde des Sceaux et par le ministre de l’économie.

Prévue par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire donnera naissance, au 1er juillet 2022, à la profession de commissaire de justice (Ord. n° 2016-728, 2 juin. 2016, JO 3 juin). Jusqu’à cette date, ces deux professions demeureront distinctes. Pour autant, l’Autorité de la concurrence prévient que les travaux de cartographie devraient « assurer la transition vers la « carte unique » des commissaires de justice dans les meilleures conditions » (Autorité de la concurrence, 19 avr. 2019).

Ces cartes reposent sur une distinction entre des « zones vertes » et des « zones orange ». Figurent dans les premières de nouveaux professionnels libéraux appelées à s’installer dans des offices. Dans les secondes, autrement appelées zones d’installation contrôlée, les demandes de création d’office sont soumises à un examen au cas par cas assuré par le garde des Sceaux, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Ces zones, fixées à une échelle départementale, sont déterminées à l’issue d’une analyse poussée de l’état de l’offre et de l’implantation des offices existants.
 
Bilan d'étape

Les deux arrêtés du 28 décembre 2017 fixaient les objectifs suivants :
– 202 nouveaux huissiers de justice libéraux;
– 41 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires libéraux.

Pour l’heure, ces objectifs ne sont pas encore remplis. Le 12 avril dernier, l’Autorité dénombrait les créations suivantes :
– 67 offices d’huissiers de justice ;
– 29 offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Mais l’Autorité de la concurrence précise que les « recommandations de nominations fixées par les deux cartes n'étant pas encore atteintes, le processus devrait se poursuivre durant l'année 2019, jusqu'à atteindre 202 nominations de nouveaux huissiers de justice libéraux et 41 nominations de nouveaux commissaires-priseurs judiciaires ».
 
Des questionnaires pour éclairer l’Autorité de la concurrence

Les acteurs souhaitant participer aux sondages pourront formuler des observations sur les sujets suivants :

– le retour d'expérience des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nouvellement installés ;
– l'impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées et le maillage territorial ;

– la procédure de nomination dans les offices créés et notamment la nouvelle procédure de nomination pour les offices créés à partir de 2020, conformément au décret du 9 novembre 2018 ;

– les conséquences de la fusion programmée, des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice dès juillet 2022 ;

– l'élargissement de la zone de compétence des huissiers de justice du tribunal de grande instance (TGI) à la cour d'appel (CA) depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ;

– les dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne ;

– l'accès des femmes et des jeunes diplômés à chacune des deux professions concernées.
 
Ces sondages ne sont pas réservés aux seuls professionnels en exercice. Loin s’en faut. Sont également invités à y répondre :

– les candidats à l'installation dans chacune des deux professions, notamment les jeunes diplômés ;

– les instances représentatives de la profession, au premier rang desquelles la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice et ses sections des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, mais aussi les instances locales de chacune des deux professions, ainsi que les commissions instituées par l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée chargées de préparer leur rapprochement ;

– les associations de consommateurs agréées pour ester en justice ;

– les associations, groupements et syndicats de chacune des deux professions concernées ;

– les personnes remplissant les conditions requises pour exercer l'une d'entre elles ou la future profession de commissaire de justice ;

– les clients et donneurs d'ordres de ces professions ;

– toute autre personne souhaitant prendre part à cette consultation, en expliquant, le cas échéant, son intérêt à le faire.
 
 
Les personnes intéressées ont jusqu’au 19 mai 2019 pour répondre aux sondages.
 
 
Source : Actualités du droit