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Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/03/2019
Dans le cadre du grand débat national, l’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ), principal réseau d’huissiers en France, interpelle les élus sur les retards et les défauts de paiement. Elle demande la mise en place d’une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances.

Les chiffres invoqués :
– chaque année, 56 milliards d’euros sont passés en perte pour créances impayées (soit 2,5 points de PIB) ;
– selon les estimations, 25 % des défaillances d’entreprises sont dues à des retards ou défauts de paiement, qui constituent ainsi la première source des défaillances d’entreprise.

De plus, les plus petites entreprises sont les plus touchées par ces retards et défauts de paiement, et par manque de moyens, de temps et de connaissances, une majorité de commerçants, artisans, professions libérales, ou très petites entreprises (TPE) n’entament souvent aucune procédure en recouvrement.

Face à ces observations, l’Union Nationale des Huissiers de Justice estime qu’une simplification des procédures de recouvrement, notamment en les déjudiciarisant, pourrait apporter une réponse concrète et aider les entreprises en difficulté.

Une déjudiciarisation des procédures

L’UNHJ est partie du constat suivant : « 90 % des entreprises débitrices sont en réalité solvables et nombre d’entre elles ne contestent pas leur dette. Elles font cependant preuve d’inertie, faute de disposer d’une solution rapide et économique ».

L’union des huissiers relève que la difficulté pour une entreprise d’obtenir une injonction de payer et faire exécuter la créance, ainsi que le long délai qui l’accompagne, est due en grande partie à l’intervention du juge, qui dispose d’un délai de 50 jours pour rendre son ordonnance. Selon l’UNHJ, une déjudiciarisation de la procédure pourrait donc réduire fortement les délais auxquels les entreprises sont soumises en cas d’impayés.

L’UNHJ propose, dans les relations entre professionnels, « de ne pas imposer le recours à un juge lorsque la créance n’est pas contestée, permettant ainsi de réduire le délai d’exécution de moitié ».

La procédure pourrait donc se dérouler ainsi : « lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture, et qu’elle n’est ni payée ni contestée dans un délai d’un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences, le créancier devrait pouvoir demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance ».

Les avantages de cette procédure selon l’UNHJ :
– elle permettrait de réduire les délais d’exécution de moitié ;
– elle est efficace et peu onéreuse.

La maquette digitale déjà prête

Pour une mise en œuvre optimale de cette procédure, l’UNHJ « a pensé et développé une maquette digitale, dénommée mafactureimpayee.com, permettant au créancier de procéder au recouvrement de ses impayés de manière simple et rapide ».

En cas de feu vert des autorités publiques, la plateforme permettra au créancier de choisir un huissier directement en ligne et de suivre l’intégralité de la procédure, jusqu’au règlement de la créance.

L’UNHJ souhaite mettre cet outil à disposition des élus, afin de rendre la procédure applicable le plus rapidement possible.

Les huissiers invoquent en exemples la Belgique et la Hollande, qui ont mis en place cette procédure « avec succès ». Reste à voir si les élus accueilleront cet appel favorablement.
Source : Actualités du droit