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Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime

Civil - Responsabilité
21/06/2016
La rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l'atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
C'est ce qu'affirme la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2016.

Une personne est victime de violences volontaires. Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les provisions à valoir sur la rémunération des experts. La victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice incluant le montant de ces provisions.

La cour d’appel rejette sa demande tendant au remboursement de la consignation des frais d'expertise au motif qu'ils ne correpondent pas à un dommage résultant d'une atteinte à la personne et ne peuvent de ce fait être mis à la charge du Fonds de garantie. La victime se pourvoit en cassation, arguant d’une violation de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

En vain. La Cour de cassation réaffirme que l’article 706-3 du code de procédure pénale n’ouvre droit à réparation intégrale que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne, c'est à dire du seul préjudice corporel. Or, « la rémunération de l'expert désigné par la juridiction répressive statuant sur intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l'instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel ». Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que cette dépense ne pouvait être mise à la charge du Fonds de garantie.
 
Source : Actualités du droit