Retour aux articles

Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 15 mai

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
15/05/2017
Quelques arrêts publiés à retenir cette semaine : reclassement d’un salarié inapte, congés payés, fermeture hebdomadaire ou, encore, rupture conventionnelle.
Reclassement d'un salarié déclaré
Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.

Cass. soc., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-12.191, arrêt n° 802 F-P+B
 
Congés payés
La période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période.

Cass. soc., 11 mai 2017, pourvoi n° 15-19.731, arrêt n° 841 FS-P+B
 
Fermeture hebdomadaire
Le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par l'article L. 3132-12 du Code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire.

Cass. soc., 11 mai 2017, pourvoi n° 15-25.195, arrêt n° 842 FS-P+B
 
Rupture conventionnelle
Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur.

Cass. soc., 12 mai 2017, pourvoi n° 15-24.220, arrêt n° 812 FS-P+B
Source : Actualités du droit