Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa charge

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 mars 2017. En l'espèce, l'avis de mise en recouvrement de 2012 se réfère à la proposition de rectification de 2009 d'où le redressement était issu, ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable qui l'avait suivie, mais ne mentionne pas une lettre de 2011 réitérant une première proposition de rectification et informant la requérante d'une modification, à la baisse, des droits mis à sa charge, pour des montants correspondant à ceux qui ont été finalement mis en recouvrement.

Après avoir relevé que cette lettre avait été régulièrement notifiée à la contribuable, la Haute juridiction a estimé que, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, l'avis de mise en recouvrement était seulement entaché d'une erreur matérielle qui n'avait pas privé l'intéressée de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement. Dès lors, l'erreur matérielle ainsi commise n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure suivie.
 
Par Jules Bellaiche