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Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/03/2017
Jean-Paul Jean, président de chambre, chargé depuis le 19 septembre 2014 de conduire les travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, devra remettre son rapport définitif dans 21 mois.
Un rapport d’étape de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a été remis à Bertrand Louvel, Premier président de la Haute juridiction, le 24 février 2017 (voir notre actualité du 02/03/17 : Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent, et notre interview vidéo du Président Jean-Paul Jean). Deux axes principaux ont fait consensus parmi les présidents de chambre : l’introduction d’un filtrage des pourvois et le recours à une motivation enrichie des arrêts.

Deux commissions de mise en œuvre…

Par une lettre du 20 mars 2017, Bertrand Louvel a donc missionné Bruno Pireyre, président de chambre et actuel directeur du Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (SDER), pour qu’il mette en place et anime, deux commissions chargées de la mise en œuvre de ces orientations. Pour les constituer, il pourra avoir recours, de manière permanente ou occasionnelle, aux représentants de tous les acteurs, internes ou externes à la Cour, concernés par leurs travaux.

La première commission aura pour tâche « de déterminer le ou les modes de filtrage des pourvois les mieux adaptés à la mission régulatrice de la Cour de cassation, en examinant s’il y a lieu les implications de cette réflexion sur les autres voies de recours et le rôle de chacun des ordres de juridiction », et en proposant toutes réformes de textes qui lui paraîtront utiles.

La seconde commission devra réfléchir à des méthodes d’harmonisation des motivations enrichies dans les cas – à définir – où elles seront jugées nécessaires.

Les conclusions des travaux de ces commissions devront être remises à Bertrand Louvel le 30 juin 2018. Préalablement un rapport d’étape pourra être établi, en tant que de besoin, avant le 31 décembre 2017.

… Et une instance d’appui

Les travaux des deux commissions viendront enrichir le rapport définitif que le président Jean devra quant lui, remettre au plus tard le 31 décembre 2018. D’ici cette échéance, le Premier président l’a chargé, par lettre de mission du 20 mars, d’animer une instance d’appui et d’évaluation des réformes en réflexion, permettant de continuer les échanges sur les pratiques en relation avec ces dernières, qui sont suivies à la Cour, et leurs possibilités d’évolution.

Cette instance d’appui, comme les commissions, pourra être composée, de manière permanente ou occasionnelle, des professionnels concernés par ces réformes, choisis au sein ou à l’extérieur de la Cour de cassation.
 
Source : Actualités du droit