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Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/03/2017
Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du Code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux.
En l'espèce, une banque a consenti par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier. La banque a ensuite fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune sur le fondement des deux actes, au préjudice de l'emprunteur qui en a sollicité la mainlevée auprès d'un juge de l'exécution.

Faisant grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et ordonné la mainlevée de cette saisie, la banque se pourvoit en cassation. Elle soutient que seul l'absence de décompte prévu à l'article R. 211-1, 3°, du Code des procédures civiles d'exécution est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte et que cette disposition n'exige pas, si la saisie est pratiquée en vertu de deux titres exécutoires, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun de ces deux titres. 

La Cour suprême rejette cette analyse : « lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux ». Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le décompte n'était pas conforme au texte précité puisqu'il ne faisait pas apparaître, alors que la saisie avait été pratiquée en vertu de deux actes notariés, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun des deux prêts.


 
Source : Actualités du droit